Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV), révisables à tout moment, s’appliquent de plein droit à toutes les ventes de produits et/ou prestations de services conclues par notre société avec des clients agissant à des fins professionnelles (ci-après « l’Acheteur »), directement ou par l’intermédiaire de ses représentants ou agents.

Toute commande acceptée par notre société, ainsi que tout contrat conclu avec elle, implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes CGV. Elles complètent les conditions particulières éventuellement contenues dans nos offres, bons de commande ou contrats. L’Acheteur reconnaît que ces documents ainsi que les présentes CGV constituent le texte intégral de l’accord entre les parties et annulent tout écrit ou proposition antérieur.

Les présentes CGV prévalent sur toutes clauses ou conditions d’achat (générales ou particulières), ainsi que sur toute indication reprise sur des documents émanant de l’Acheteur, quel que soit le moment où ils ont été adressés ou portés à notre connaissance. Toute condition contraire posée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite de notre part, inopposable à notre société. Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une ou plusieurs des clauses des présentes CGV étaient déclarées nulles, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.

Article 2 – Commandes
L’Acheteur est engagé par les termes de la commande qu’il passe (directement ou par l’intermédiaire de nos représentants ou agents). Toutefois, la commande ne lie notre société et le contrat n’est définitivement formé qu’après acceptation écrite de ladite commande, formalisée par l’envoi d’une confirmation de commande de notre part.

Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ultérieurement à son acceptation ne pourra être prise en considération que si elle nous parvient par écrit avant l’expédition des produits et ne liera notre société qu’à compter de son acceptation expresse et écrite.

Article 3 – Offres, recommandations et utilisation
a. Offres : Toutes nos offres sont formulées sans engagement de durée indéterminée. Elles sont valables pour une durée d’un (1) mois à dater de leur émission, sauf précision contraire mentionnée expressément dans l’offre.

b. Recommandations : Sauf convention contraire écrite, les éventuelles recommandations ou conseils techniques que nous donnons lors de la vente et/ou de la livraison de nos produits sont faits de bonne foi. Ils le sont soit de manière générale et à titre indicatif (en fonction de l’usage le plus usuel des produits), soit de façon particulière, à la lumière des informations préalables et écrites communiquées par l’Acheteur. En tout état de cause, il appartient à l’Acheteur professionnel, en dernier ressort, de vérifier par des tests approfondis l’adéquation du produit à l’usage précis auquel il le destine.

Dans le cas où nos produits (avec ou sans transformation) seraient destinés à être intégrés dans des applications de sécurité ou dans des secteurs d’application spécifiques (tels que l’automobile, le médical ou l’aviation), l’Acheteur s’engage à nous en informer préalablement, complètement et par écrit, avant l’établissement de notre offre définitive. À défaut, notre société décline toute responsabilité relative aux dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation de nos produits dans ces applications. Une information écrite tardive est assimilée à un défaut d’information.

c. Utilisation spécifique ou inadéquate non renseignée : Les descriptions, fiches techniques et affirmations relatives à nos produits (fonctionnalité, comportement, performance) ne valent que pour l’usage le plus courant de ces produits dans des conditions normales et conformes aux règles de l’art, ou dans les conditions spécifiques expressément renseignées par l’Acheteur et acceptées par nous par écrit.

Article 4 – Prix
Sauf indication contraire, nos prix sont toujours stipulés hors taxes (HT), frais de transport et de douane en sus. Ils sont établis sur la base des conditions économiques existant à la date d’édition de nos offres ou confirmations de commande.

Nos prix sont susceptibles d’être révisés, sans préavis, au plus tard au moment de la confirmation de commande, en fonction de la variation indépendante de notre volonté de paramètres altérant nos coûts réels (hausse des matières premières telles que le plastique ou l’acier, hausse des salaires sectoriels, hausse du coût de l’énergie ou des frais de transport). Dans la mesure du possible, toute révision de prix et ses justificatifs seront portés à la connaissance de l’Acheteur.

Les prix, visuels et informations figurant dans nos catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Nous nous réservons le droit d’y apporter toute modification technique ou esthétique sans que cela ne puisse donner lieu à réclamation ou réduction de prix.

Article 5 – Livraison et Transport
a. Transfert des risques : Sauf condition de livraison (Incoterm) expressément convenue, les prix sont calculés pour un matériel fourni « Départ Usine » (Ex Works – adresse de notre siège ou entrepôt). En conséquence, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’Acheteur dès leur sortie de nos magasins, nonobstant toute clause de réserve de propriété, et ce même si le transport est organisé par nos soins ou si la livraison est effectuée franco de port. Tous les frais annexes (assurance, douane, emballages spéciaux) sont à la charge exclusive de l’Acheteur.

b. Délais de livraison : Sauf stipulation contraire écrite et impérative, les délais de livraison ou d’exécution ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation unilatérale de la commande, le refus de la marchandise ou la réclamation de dommages et intérêts, à moins d’une mise en demeure préalable restée infructueuse et d’un accord écrit sur un nouveau délai de rigueur. Les délais sont suspendus de plein droit par tout événement de force majeure ou indépendant de notre volonté retardant l’exécution.

c. Force majeure : Notre société est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure, cas fortuit ou inexécution imputable à nos propres fournisseurs. Sont contractuellement assimilés à la force majeure : les grèves totales ou partielles, lock-out, épidémies, guerres, blocages des transports, bris de machines de production, incendies, inondations, pannes informatiques ou cyberattaques majeures bloquant la fabrication ou l’expédition.

d. Livraisons partielles et défaut de retrait : Nous nous réservons le droit d’effectuer et de facturer des livraisons partielles. Si l’Acheteur ne retire pas les marchandises ou en refuse la livraison à l’échéance du délai convenu, les marchandises seront stockées dans nos installations aux frais, risques et périls de l’Acheteur. Elles lui seront intégralement facturées à la date initialement prévue.

Article 6 – Garantie
Notre garantie est strictement limitée à une période d’un (1) an à compter de la date de livraison. Elle couvre uniquement les vices de matière ou de fabrication des marchandises dûment constatés par nos services techniques. Notre obligation se limite exclusivement, à notre choix, à la réparation ou au remplacement gratuit des pièces ou produits reconnus défectueux par nos soins. Les pièces remplacées redeviennent notre propriété.

La garantie est expressément exclue dans les cas suivants :

Vice provenant de matières fournies ou d’une conception imposée par l’Acheteur ;

Détérioration ou accident résultant du transport, d’une négligence, d’un défaut de surveillance ou d’un manque d’entretien de l’Acheteur ou d’un tiers ;

Utilisation, installation, manipulation ou stockage de la marchandise dans des conditions anormales ou non conformes à nos prescriptions techniques ou aux règles de l’art ;

Modifications, réglages ou réparations effectués sur la marchandise sans notre accord écrit préalable ;

Usure normale du bien ou dommages résultant d’un cas de force majeure ou de la faute de l’Acheteur.

Article 7 – Réserve de propriété
NOTRE SOCIÉTÉ CONSERVE LA PROPRIÉTÉ DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL, FRAIS ET ACCESSOIRES. À ce titre, nous disposons d’un droit de rétention sur tous les produits non encore livrés ou sur les biens remis par le client pour exécution de travaux. Jusqu’au complet paiement, l’Acheteur s’engage à conserver les produits de manière individualisée afin qu’ils soient clairement identifiables comme propriété de notre société.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la présente clause de réserve de propriété pourra être mise en œuvre de plein droit huit (8) jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. L’Acheteur devra alors restituer les marchandises immédiatement, à ses frais, risques et périls, et autoriser l’accès de ses locaux à nos préposés pour permettre la reprise des biens.

En cas de saisie, de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ou de toute mesure exécutoire de tiers sur les produits impayés, l’Acheteur doit en informer immédiatement notre société afin de nous permettre de préserver nos droits et de revendiquer les marchandises.

Article 8 – Réclamations et retours
a. Traçabilité : Pour toute réclamation, l’Acheteur doit obligatoirement fournir les références exactes des articles ainsi que le numéro du bon de livraison (BL) ou de la facture. À défaut, pour des raisons de sécurité et de traçabilité interne, aucune réclamation ne pourra être traitée.

b. Retours de marchandises : Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans notre accord préalable, écrit et formalisé par un numéro de retour. Tout retour non autorisé sera refusé. Le transport du retour s’effectue aux frais et risques exclusifs de l’Acheteur. En cas d’erreur de commande imputable à l’Acheteur, les marchandises standards retournées en parfait état dans leur emballage d’origine feront l’objet d’un avoir minoré d’une décote de 30 % pour frais de gestion. Les marchandises hors-standard ou fabriquées spécifiquement sur commande ne seront ni reprises, ni échangées.

c. Conformité à la réception : L’Acheteur est tenu de vérifier la conformité et l’état des produits lors de la livraison. Les réclamations liées à des vices apparents, manquants ou non-conformités visibles doivent être notifiées par écrit au siège de notre société dans un délai de huit (8) jours ouvrables suivant la livraison. À défaut, les produits seront réputés acceptés sans réserve.

d. Vices cachés : Les réclamations au titre de vices cachés doivent nous être notifiées par écrit dans un délai de huit (8) jours suivant leur découverte. En tout état de cause, aucune action pour vice caché ne pourra être engagée au-delà de la période de garantie d’un (1) an visée à l’article 6.

e. Limitation de responsabilité : Si la réclamation est reconnue fondée par notre société, notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes, à la livraison des manquants ou à la réparation du produit défectueux, à l’exclusion de toute indemnité complémentaire. NOTRE SOCIÉTÉ NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES IMMATÉRIELS OU INDIRECTS TELS QUE LES PERTES DE CHANCE, PERTES DE PRODUCTION, PERTES DE PROFITS OU MANQUES À GAGNER COMPLICESS SUBIS PAR L’ACHETEUR.

Article 9 – Conditions de règlement et Retards de paiement
a. Modalités : Toutes nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte à notre siège social ou par virement bancaire sur le compte indiqué, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit. Aucun litige ou réclamation ne peut justifier la suspension ou la modification des termes de paiement par l’Acheteur (interdiction de la compensation unilatérale). Les paiements partiels s’imputent en priorité sur les factures et dettes les plus anciennes. Notre société se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé ou des garanties de paiement avant l’exécution de toute commande en cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur.

b. Sanctions du défaut de paiement : De plein droit et sans mise en demeure préalable, le non-paiement même partiel d’une facture à son échéance entraîne :

L’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par l’Acheteur, même non échues ;

La caducité de tous les rabais, remises ou facilités de paiement éventuellement accordés ;

L’application de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % par an (ou égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage), calculées prorata temporis à compter du jour suivant la date d’échéance jusqu’au complet paiement ;

L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, conformément aux dispositions du Code de commerce français (Art. L441-10). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sur justificatifs pourra être réclamée au titre d’une clause pénale fixée à 15 % des sommes restant dues, avec un minimum de 50 €.

Notre société se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution des commandes en cours ou de résoudre le contrat de plein droit aux torts exclusifs de l’Acheteur.

Article 10 – Droit applicable et Attribution de juridiction
a. Droit applicable : Les présentes CGV et les contrats de vente qui en découlent sont exclusivement soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

b. Tribunal compétent : EN CAS DE LITIGE RELATIF À LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RUPTURE DE NOS CONTRATS ET CGV, ET À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU LIEU DE NOTRE SIÈGE SOCIAL, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE D’URGENCE (RÉFÉRÉ).

Article 11 – Langue
Seules les présentes Conditions Générales de Vente rédigées en langue française font foi entre les parties pour toute interprétation des termes ou clauses utilisés. Les traductions éventuelles fournies dans une autre langue ne disposent que d’une valeur informative.